Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Identification de l'entreprise
Raison sociale : Créatif Rénovation
Adresse : 54630 Flavigny-sur-Moselle
Numéro de téléphone : 06 65 62 79 96
Adresse e-mail : contact@creatif-renovation.fr
SIRET : 84199641600027
Numéro d'assurance : N°780 420 16
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de services proposées par Créatif Rénovation dans le domaine de la rénovation d'intérieur, incluant, mais ne se limitant pas, aux travaux de peinture, carrelage, plomberie et plâtrerie.
3. Acceptation des conditions générales
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la signature du devis. La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
4. Devis et commande
Toute intervention fera l'objet d'un devis détaillé et gratuit. Le devis est valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est validée à réception du devis signé par le client avec la mention « Bon pour accord » et accompagné de l’acompte indiqué.
5. Prix
Les prix des prestations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les prix indiqués sur le devis sont fermes et non révisables pendant la période de validité du devis.
6. Modalités de paiement
Le règlement des prestations s'effectue selon les modalités suivantes :
-
L’acompte à la signature du devis.
-
Le solde à la réception des travaux, sauf disposition contraire précisée sur le devis.
Tout retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à Créatif Rénovation par l'acheteur, sans préjudice de toute autre action que Créatif Rénovation serait en droit d'intenter à ce titre à l'encontre de l'acheteur.
7. Délais d'exécution
Les délais d'exécution des travaux sont donnés à titre indicatif. En cas de retard, Créatif Rénovation s'engage à en informer le client dans les plus brefs délais. Aucun retard ne pourra justifier l'annulation de la commande ou le versement de pénalités, sauf accord préalable entre les parties.
8. Réception des travaux
La réception des travaux s'effectue en présence du client. Un procès-verbal de réception est établi, et le client dispose de 8 jours pour signaler par écrit toute réserve concernant la qualité des travaux réalisés. Passé ce délai, les travaux sont considérés comme acceptés sans réserve.
9. Responsabilité
Créatif Rénovation est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle (N°780 420 16) pour tous les dommages matériels et corporels pouvant être causés dans le cadre des travaux réalisés. Cette assurance ne couvre pas les dommages résultant d'une utilisation anormale ou d'un entretien défectueux des installations par le client.
10. Force majeure
La responsabilité de Créatif Rénovation ne pourra être engagée en cas de retard ou de non-exécution de ses obligations dû à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
11. Litiges
En cas de litige, les parties s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable leur différend. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent de Nancy.
12. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées par Créatif Rénovation sont destinées à la gestion des relations commerciales avec le client. Conformément à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, et de suppression des données le concernant. Toute demande doit être adressée à contact@creatif-renovation.fr.
13. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site internet de Créatif Rénovation sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l'entreprise. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels, ou sonores.
14. Modification des CGV
Créatif Rénovation se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la signature du devis par le client.
15. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour toute question ou information complémentaire, n'hésitez pas à contacter Créatif Rénovation au 06 65 62 79 96
ou par email à contact@creatif-renovation.fr.
